Changer de complémentaire santé peut sembler compliqué, mais depuis la mise en place de la résiliation infra-annuelle, c’est beaucoup plus simple pour les assurés. Voici tout ce qu’il faut savoir.

1. Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) est un droit prévu par la loi n° 2019‑733 du 14 juillet 2019. Il permet à un assuré de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, après 12 mois d’adhésion.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les complémentaires santé le 1er décembre 2020 et vise à offrir plus de liberté aux assurés pour choisir une mutuelle adaptée à leurs besoins, sans attendre l’échéance annuelle du contrat.

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2. Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?

Le fonctionnement dépend de la durée de votre adhésion au contrat :

a) Contrat d’un an ou plus

Après 12 mois d’adhésion, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

Le préavis est de 1 mois, à compter de la notification de votre demande à l’assureur.

Le nouvel assureur peut se charger de la résiliation de l’ancien contrat pour vous, ce qui simplifie grandement la démarche.

b) Contrat de moins d’un an

La résiliation infra-annuelle n’est pas encore possible.

La résiliation se fait à l’échéance annuelle du contrat.

La demande doit être faite au moins deux mois avant cette échéance.

Le contrat doit avoir atteint 1 an d’ancienneté à la date de l’échéance pour que la résiliation soit valide.

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3. Pourquoi cette loi a été mise en place ?

La résiliation infra-annuelle a plusieurs objectifs :

Plus de liberté pour les assurés : changer de mutuelle quand on le souhaite, selon ses besoins et son budget.

Faciliter la concurrence : les assureurs doivent offrir des garanties attractives pour garder leurs adhérents.

Simplification administrative : le nouvel assureur peut gérer la résiliation de l’ancien contrat.

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4. À qui s’applique cette loi ?

Tous les contrats individuels de complémentaire santé sont concernés, dès lors qu’ils couvrent les risques liés à la santé.

Les contrats collectifs obligatoires (par exemple la mutuelle d’entreprise imposée par l’employeur) ne permettent pas toujours à l’assuré de résilier librement.

Certaines garanties « non santé » incluses dans le contrat peuvent ne pas être éligibles à la résiliation infra-annuelle.

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5. Les étapes pour résilier son contrat

1. Vérifiez que votre contrat est éligible à la RIA.

2. Assurez-vous que vous avez au moins 12 mois d’ancienneté si vous souhaitez résilier en cours d’année.

3. Informez votre assureur ou votre mutuelle de votre souhait de résilier, par lettre recommandée ou support durable (email, portail en ligne, etc.).

4. Le préavis est de 1 mois.

5. Si vous changez de mutuelle, le nouvel assureur peut gérer la résiliation pour vous.

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6. Points importants à retenir

La résiliation infra-annuelle permet de résilier sans frais après 12 mois.

Les contrats de moins d’un an ne peuvent être résiliés qu’à l’échéance annuelle.

Toujours vérifier l’éligibilité de votre contrat et respecter le préavis pour éviter toute interruption de couverture.

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En résumé : la loi du 14 juillet 2019 et son application via la résiliation infra-annuelle donnent aux assurés plus de liberté et de souplesse pour gérer leur complémentaire santé. C’est une véritable avancée pour mieux choisir sa mutuelle selon ses besoins, sans attendre la date d’échéance annuelle.

Résilier sa complémentaire santé : tout savoir sur la résiliation infra-annuelle..